Quels sont mes droit dans ce type de litige et en cas de refut
Vente / achat / réparation d'un véhicule

suite prochain mail

je vous prie de monsieur de me donner une réponse dans les plus brefs délai sinon vous serai contraint de régler ce litige avec le tribunal civil la DGCCRF dans l'attente de votre rép.
(BONJOUR JE VIENT DE VOIR AVEC MON JURISTE QUI MA DONNER DES RENSEIGNEMENTS SUR MES DROITS SUR LE LITIGE ACTUEL .
JE VOUS PRIE DE ME RESTITUER LES 2900 EURO QUE JE VOUS EST VERSER POUR L'ACHAT DE VOTRE VOITURE ET 1800 EURO DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FRAIS COMPRIS.)

"Art. 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."


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Question posée le 03/06/2012

Par Nemo

Département : Rhône (69)

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