Dommage interet sur fause signature contrat assurance vie
Litige avec votre compagnie d'assurance
Victime de fausses signatures et contrats assurance vie, la compagnie admet le dysfonctionnement du salarié et a retabli la situation a ce jour.A quoi puis je pretendre et demander en dommages et interets a l'assurance?
Existe t- il des cas similaires en juriste prudence ?
Cordialement
Question posée le 01/06/2012
Par Pascal
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais cela n'est pas suffisant pour établir un délit de faux (article 441-1 du Code pénal). En effet, pour cela, il est nécessaire que soient réunis trois éléments: le faux doit s’appuyer sur un support matériel ayant une valeur ou des conséquences juridiques, le document doit ensuite avoir été falsifié en altérant la vérité de façon à étayer un mensonge ou une tromperie et enfin, le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers et de lui causer un préjudice.
Lorsque la victime est en mesure de rapporter la preuve de l'ensemble des éléments permettant d'établir qu'il y a eu faux et usage de faux, alors elle peut porter plainte par courrier directement auprès Procureur de la République et se constituer partie civile.
Cordialement,
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