Incidence statut eirl sur bail commercial
Bail commercial
Bonjour
J ai un bail commercial 3/6/9 libelle en mon nom propre,j envisage de modifier mon statut d independant en eirl,quelle incidence cela aura t il sur mon bail actuel.Mon proprietaire pourras t il modifier mon bail et prendre des garanties supplementaires.Aucune clause dans le bail actuel ne prevoit de l lnformer de ce changement de situation y suis je oblige?
Merci pour votre reponse
Question posée le 31/05/2012
Par Eric
Département : Nord (59)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Sauf erreur, il n'y a aucun texte particulier en la matière.
Aussi, sauf clause qui soumettrait spécifiquement à agrément du bailleur l'affectation au patrimoine professionnel dans le cadre d'une EIRL, je pense que votre bailleur ne pourrait pas s'opposer à cette opération, ni exiger une quelconque garantie supplémentaire à cette occasion.
Pour ce qui est de l'information des créanciers antérieurs à la déclaration d'affectation (dont fait potentiellement partie le bailleur), elle est organisée par les articles L.526-12 et R526-8 et suivants du code de commerce.
Compte tenu de la spécificité de l'EIRL et des approximations entourant parfois ce statut, je vous conseille de vous rapprocher d'un professionnel pour valider votre choix et le mettre en oeuvre.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Votre propriétaire ne peut pas s'opposer à votre changement de statut, l'EIRL reste une entreprise individuelle en nom propre, il ne peut par ailleurs rien vous imposer mais attention - Comme votre passage en EIRL est postérieur à la signature du bail, la limitation de responsabilité ne jouera pas vis à vis du propriétaire.
Bien à vous.
B. SIX
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