Clauses particulieres pacs
PACS et concubinage

Bonjour, ma compagne et moi meme desirons nous pacser, mais nous allons acquerir une maison, dont la part est de 30% pour ma compagne et 70% me concernant. un pret est a mon nom, et le second a nos deux noms. je voudrais savoir quelles clauses ajouter au pacs que nous allons deposer au tribunal, afin que nous gardions chacun notre part, et qu'en cas de separation, nos parts et benef reste egale a 30/70.
je ne sais pas si le fait d'avoir un enfant en commun change quelque chose, mais je vous le stipule.
En vous remerciant d'avance de votre reponse,
cordialement.

Question posée le 30/05/2012

Par Alex17

Département : Moselle (57)

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