Droit administratif
Syndicat intercommunal
Conflits avec une administration et recours
le syndicat intercommunal vient d'augmenter le cout de l'assainissement(avant tva) de 220 a 265 Euros part fixe, rejet des eaux usées de 2.84 a 3.46 Euros par m3 puis-je leur demander comment ont ils calculer les hausses? ils répondent rarement aux courriers.
merci
Question posée le 30/05/2012
Par Redcheeks186
Département : Charente (16)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Date de la réponse : le 30/05/2012
Bsr,
Vous pouvez tout à fait leur poser la question par écrit recommandée. vous pouvez trouver une réponse dans les délibérations du conseil synd. qui sont publiques. si la délibération est récente, vous pouvez même demander son annulation au si cette augmentez n'est pas justifiée...etc.Le recours se fait dans les 2 mois à compter de la publication de la délibération.
Bien cordialement.
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