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Droit de la consommation

Redevance télé 2010

bonjour,

je n'avais pas de téléviseur au 1er janvier 2010 j'envisage de faire cette achat pour les fetes de noel dois je payer la redevance ou non comment dois je tourner le courrier


Question posée le 17/11/2010

Par Lilounette

Date de la réponse : le 22/11/2010

Bonjour,

Si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et si votre domicile est équipé d'un poste de télévision, vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession, que vous soyez ou non propriétaire du téléviseur.

Toutefois, comme au 1er janvier de l'année 2010, vous n'étiez pas équipé d'un téléviseur, vous n'avez donc pas à payer ladite contribution pour l'année 2010. Néanmoins, si vous en achetez un avant le 1er janvier 2011, vous serez redevable de la redevance audiovisuelle pour l'année 2011.

Pour indiquez que vous n'aviez pas de téléviseur, vous deviez cocher la case située en première page de votre déclaration de revenus.


Cordialement.

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