Droit ou pas droit
Succession et héritages
Bonjour, Je viens d'apprendre par l'intermédiaire du Notaire chargé de la succession de ma mère décédée en octobre 2011, parce que, j'ai demandé l'état d'évaluation et la déclaration de succession aprés le décès de mon père en septembre 2009, que ma mère n'a pas procédé à cette démarche.
La recette des impôts de Toulouse ayant confirmé au Notaire, qu'aucun héritier n'a personnellement déposé une déclaration de succession suite au décès de mon père. Ma mère avait-elle le droit de ne pas avoir fait cette démarche ? Quelle conséquence y a-t'il pour la succession de ma mère maintenant ? Que puis-je faire actuellement, car j'ai constaté de nombreuses zones d'ombre entre mes deux frères et ma soeur (à savoir nous sommes une fratrie de 5).Merci de me répondre. Salutations distinguées.
Question posée le 30/05/2012
Par André
Département : Haute-Garonne (31)
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