Délai permis entre la mise au chômage et la résiliation de bai
Je sais qu'un mois de préavis est autorisé pour une personne au chômage or l'agence qui gère l'appartement que j'occupe me dit que je ne peux en bénéficier car cela fait plus d'un an que je suis sans emploi. Est ce vrai? Y a t il vraiment un délai entre la perte d'emploi et la demande de résiliation?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai vu une question similaire mais vous ne dîtes rien par rapport au temps entre la mise au chômage et le préavis de résiliation effective de bail
Question posée le 17/11/2010
Par Nanou s
Bonjour,
Pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, il suffit que l'un des cas de figure prévu par la loi intervienne pendant la durée du bail : aucune autre condition n'est exigée. Ainsi, la perte d'emploi intervenue pendant le bail permet, même si le congé n'est donné qu'un an après, de bénéficier du délai réduit. Il s'agit d'un choix laissé au locataire. Il peut également décider de ne pas en bénéficier en donnant congé avec 3 mois de préavis.
Cordialement
Christophe PERRY
Réaction de Nanou s
à 15:01:17 le 17-11-2010Merci pour votre réponse. L'agence immobilière FONCIA pour ne pas la nommer n'a pas l'air informée.
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