Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Csp, reclassement externe et non paiement des indemnités
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

A partir du 20.02.12 j'ai été en CSP. Mon solde de tout compte me fut versé la semaine suivante de façon incomplète (le mois en cours + RTT + vacances + 1 mois de salaire brut).

En signant la CSP, et par le fait d'avoir moins d'un an d'ancienneté, mon employeur doit me payer 3 mois de salaire.

Mon ancien employeur m'a proposé un poste dans une entreprise concurrente en me faisant passer ça pour un "reclassement externe", et il a tenté de transformer ce CSP en un arrangement à l'amiable jusqu'au dernier jour afin d'éviter de me payer mes indemnités dans le cadre d'un CSP.

Au lendemain du CSP, j'ai travaillé pendant 1 mois en CDD pour une autre entreprise, et j'ai par la suite effectivement trouvé un poste en CDI dans l'entreprise que mon ancien employeur m'avait proposé comme "reclassement externe".

Aujourd'hui mes 2 derniers versements d'indemnités me sont refusés par mon ancien employeur pour motif de "reclassement externe". En a t'il le droit ?

Merci d'avance.


Question posée le 29/05/2012

Par Num@

Département : Hérault (34)

Faites découvrir nos services gratuits sur