Droit du travail
Application d'un décrêt
Fonction publique
Une collectivité peut-elle imposé à un ETAPS, quelque soit le grade, l' encadrement et la gestion d' autres ETAPS, donc cadre B, contrairement à ce qui est stipulé dans le décret 2011-605 du 30 mai 2011 ?
Je suis personnellement ETAPS 1ère catégorie avec une mission de Responsable Adjoint de Service depuis 2008
Rien n' avait été prévu sur ce sujet sur l' ancien décret.
Question posée le 28/05/2012
Par Phil
Département : Haute-Garonne (31)
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