Bonjour,

En vertu de l'article 265-2 du Code civil, les époux sont libres de passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Avec la précision suivante ; lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Dans votre cas, la convention signée a-t-elle fait l'objet d'un acte notarié ?
Si non, cette convention n'est pas valable.
Par contre, si elle a été passée devant notaire, en application de l'article 268 du Code civil, vous avez la possibilité de soumettre à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Il vous appartient donc de demander au juge de constater l'accord passé avec votre conjoint en lui présentant cette convention.

Il convient de préciser que seul le juge à le pouvoir d'homologuer la convention.
Dès lors, il a toujours la possibilité de refuser l'homologation s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts de l'un des époux.

Dans la première hypothèse, lors de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les modalités exposées sur l'accord signé seront prises en compte.

Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat et de porter à sa connaissance l'existence dudit accord.


Cordialement.

Bonjour,

Ce document est la preuve concrète que votre ex-époux et vous-même avez conclu un accord concernant le partage de la maison et la perception des loyers.

Le notaire sera tenu de respecter les modalités de l'accord lors du partage.

Toutefois, et malgré la demande formulée par votre notaire à votre ex-époux de respecter ledit accord, ce dernier pourra à tout moment se rétracter dans le mesure où, comme vous me l'indiquez, aucune homologation n'a été demandée.

En d'autres termes, la convention ne lui est pas opposable. Et il pourra toujours faire valoir l'absence d'homologation.


Cordialement.