Information sur possibilité de mentionner en charges déductibles
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
Actuellement en cours de divorce, l'ordonnance de non-concilation (ONC) prononcée le 04 août 2011 stipule que mon épouse a "l'attribution du logement ayant constitué le domicile conjugal et des meubles meublant le garnissant","occupera ce logement à titre gratuit pendant une durée d'un an, au titre du devoir de secours, à charge pour elle de s'acquitter des charges incombant en principe au locataire, afférentes à ce logement".
La valeur locative de la maison a été évaluée à 1450€ mensuel par un expert immobilier.
Puis-je mentionner sur ma déclaration individuelle des revenus de 2011, dans les charges déductibles au titre d'une pension alimentaire, dans ce cas le logement, le montant de cette valeur rapportée au prorota (voir explication ci-dessous)pour 4 mois d'occupation?
Je précise que nous sommes mariés en séparations de biens et que je suis propriétaire indivis avec mon épouse pour 5/6.
Je vous remercie pour les éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Question posée le 23/05/2012
Par Edelweiss13
Département : Ain (1)
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