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Droit pénal

Auto-école et escroquerie
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,
Le 17/05/2011 j'inscris ma fille, alors âgée de 17 ans, dans l'auto-école CER de Villers-Cotterets et je règle par chèque la totalité du code et des heures de conduite que le CER estime alors nécessaires après un test d'évaluation obligatoire d'une heure.Je leur fais part de mon étonnement car nous ne signons pas de contrat. Ma fille assistera à une heure de code puis partira faire ses études à Paris. Depuis, elle n'a pu se rendre au CER faute d'éloignement.Le CER refuse de me rembourser cette somme et prétend qu'il est impossible de transférer son dossier sur Paris. Le montant s'élève à 1158 euros contre aucune prestation rendue et la secrétaire me répond que c'est comme ça car leur trésorerie en prendrait un coup!! En vous remerciant de votre aide.


Question posée le 23/05/2012

Par Val

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :auto-écolechanger d'auto-écoledélégué à la formation du conducteurDGCCRF et auto-écoleremboursement forfait auto-écoleremboursement prestation auto-écolerestitution dossier d'inscription CERFA auto-école
Date de la réponse : le 23/05/2012

Bonjour,

Conformément aux dispositions du Code de la route, la signature d'un contrat entre le candidat et l'auto-école est obligatoire (article L. 213-2 du code de la route). Ce contrat fixe les conditions et modalités de l’enseignement proposé. En cas de forfait, l’auto-école n'est pas obligée de rembourser l’élève qui n’a pas consommé la totalité des prestations pour lesquelles il a payé. Ce choix implique donc le paiement intégral des prestations prévues au contrat de formation.
En outre, tout candidat est libre de quitter son auto-école pour poursuivre sa formation dans un autre centre de formation. Mais pour changer d’auto-école, il est nécessaire de récupérer le dossier d’inscription CERFA ou “Dossier 02″ auprès de l'ancienne auto-école. Ce document appartient au candidat et sa restitution ne peut faire l'objet d'un paiement, dès lors qu'aucune prestation n'est due par ailleurs.
Pour obtenir la restitution du dossier d'inscription CERFA, il convient d'envoyer à l'auto-école, en recommandé avec demande d'avis de réception, une lettre de mise en demeure de restituer ce document. Enfin, il faudra indiquer que faute de transmission du dossier d'inscription dans un délais impartis, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera saisie et qu'une plainte sera déposée. Un duplicata du dossier d'inscription CERFA peut aussi être demandé auprès du "délégué à la formation du conducteur". Pour obtenir ses coordonnées, il faut s'adresser à la Préfecture du lieu de domiciliation de l'auto-école.

Cordialement,

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