Demande de remboursement des frais
Achat sur Internet
Après réception d'une commande passée par internet, l'article délivré est défectueux ou ne correspond pas à la demande initiale.
Il me faut le retourner au plus vite afin de bénéficier d'une réparation ou d'un échange standard, engendrant divers frais.
Dans ces deux cas, puis-je demander le remboursement des frais liés à la procédure (par exemple : envois de courrier par accusé/réception, ou envoi de l'article défectueux)?
Je vous remercie par avance.
Quelles démarches dois-je suivre ?
Question posée le 22/05/2012
Par Jeffdarkpoet
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Dans le cadre de l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation, les règles relatives au remboursement sont claires, elles sont prévues à l’article L.121-20-1. Cet article dispose en effet que, « lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées ». Cela inclut le remboursement des frais de port "aller". En revanche, conformément à l’article L.121-20, les frais du retour restent à la charge du consommateur. S’agissant des modalités de remboursement, celui-ci s’effectue par tout moyen de paiement.
Toutefois, hors le cadre de l'exercice du droit de rétractation, la loi ne prévoit rien sur le dédommagement des frais engagés par le consommateur pour le retour des articles achetés. Il convient par conséquent de se reporter et de se conformer aux conditions générales de votre contrat (CGV). Les CGV fixeront les modalités de retour des produits achetés (ex. type d'envoi, délais de retour, prise en charge ou non des frais de port "retour" par le vendeur...).
Cordialement,
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