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Droit de l'immobilier

Adresse postale différente de celle du cadastre et acte notarié

Tout d'abord merci à Madame Julie TROUPEL,d'avoir bien voulu répondre à ma question, mais j'ai du mal m'expliquer : l'appartement porte le n° 3 comme adresse postale , l'acte notarié et le n° cadastre , conservation des hypothéques n° 7 donc aucune ereur concernant l'acte notarié par contre l'immeuble voisin lui porte comme adresse postale le n°7 alors qu'il devrait porter le n°5 comme le spitule le cadastre. Est ce bien à mon notaire que je dois m'adresser pour faire changer l'adresse postale qui devrait etre 7 au lieu de 3 merci de votre gentillesse et de votre patience salutations.


Question posée le 16/11/2010

Par Marie josé

Date de la réponse : le 22/11/2010

Bonjour,

Dans ce cas, à nouveau rapprochez vous de l'administrateur de biens ou de l'agence en charge de la gestion de l'immeuble. Il est nécessaire de lui adresser une lettre recommandée avec AR, lui sommant de procéder à la rectification de l'adresse postale.

Dans ce courrier, rappelez lui que vous avez tenté plusieurs fois à l'amiable, de lui demander de rectifier l'adresse erronée, mais que vos relances sont restées vaines. Indiquez-lui alors, qu'en cas de nouvelle résistance abusive, vous n'hésiterez pas à vous rapprocher d'un avocat. Enfin, veillez à lui adresser en pièces jointes, copie de votre titre de propriété (acte de vente) et si possible copie du cadastre (demande en mairie).

Bien à vous.

Réaction de Marie josé

à 19:09:03 le 22-11-2010

je vous remercie pour votre réponse et je vais suivre vos conseil. Cordialement marie josé

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