Peux-t-on cumuler cps et accord transactionnel ?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Après 19 ans je vais subir un licenciement économique suite au départ en retraite de mon patron et la revente de sa Ste. Mes nouveaux employeurs me proposent le CSP (contrat de sécurisation professionnel) mais souhaiteraient en mm temps un accord transactionnel pour finaliser et sécuriser mon départ.
Est-il possible de cumuler les deux ? sachant que je n'ai pas de litige avec le nouvel employeur ?
Je suis un peu sceptique...
Merci par avance pour votre réponse.
Question posée le 21/05/2012
Par Gt
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour
Oui rien n'intrdit après le CSP de signer une transaction. ce qui est étonnant c'est qu'il n'y aurait aucun litige avec votre employeur actuel. Dans ce cas pourquoi veut il transiger ? Bien entendu il n'est pas question de renoncer à certains droits ce qui rendrait la transaction nulle. Attendez de savoir ce que l'on vous propose et pourquoi mais tentez d'obtenir l'information avant le terme de votre délai pour accepter ou refuser le CSP. Bonsoir
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