Droit de passage et sortie de poubelles
Litiges entre voisins
Bonjour,
J'essaye de synthétiseur autant que possible. ;)
Soit un propriétaire qui donne sur son bail à son locataire un droit de passage sur la propriété voisine grevée d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice du primo vendeur.
Texte de la servitude en 1953: Le vendeur se réserve un passage de 1,50 mètres sur la parcelle etc... (sans autres précisions)
Le bail locatif ne mentionne aucunement que ce passage est en fait une servitude (il traverse deux propriété privées) et le restaurateur a déclaré cette sortie à l'administration comme passage des fournisseurs, sortie des poubelles et issue de secours, et l'utilise comme bon lui semble.
Notons au passage que le font dominant (l'immeuble du propriétaire en question) dispose d'un autre passage partant de la cour du locataire et donnant directement sur la rue principale.
Question : Tout ceci est-il bien légal ?
Question posée le 20/05/2012
Par Berges
Département : Haute-Garonne (31)
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