Qu'est ce que la rupture conventionnelle?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je suis actuellement en poste depuis 5ans dans un magasin de vetements , j'ai été en congé maternité et ma reprise s'est faire le 15 février.
A mon retour on m'a proposé une rupture conventionnelle, vu qu'ils ont été obligés de prendre une personne pour me remplacer,ma responsable franchisé me l'a expliqué sous forme que le magasin ne faisait pas ses chiffres , et qu'elle avait pensé à moi puisque je suis celle qui habite le plus loin or je ne connais pas trop ce type de rupture et je souhaiterais savoir quels sont les avantages?ainsi que les droits que je dispose aupres des assedics?et quels indemnités puis-je demander?J'ai un peu peur de me retrouver sans rien .
Pourriez vous me renseigner davantage à ce sujet .
Merci de votre compréhension
Question posée le 20/05/2012
Par Mamoune
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Yannis, jean JOHN (Avocat)
Bonjour,
Dans votre situation, il y a peu de chance que vous vous retrouviez sans rien.
En effet, si une rupture conventionnelle est envisagée, vous aurez automatiquement droit, outre les sommes dues en exécution de votre contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés,...) à une indemnité spéciale de rupture qui ne pourra pas être inférieure à l'indemnité de licenciement (soit légale, soit conventionnelle si plus favorable).
Par ailleurs, vous bénéficierez de l'aide au retour vers l'emploi (allocations chômage).
Je vous précise toutefois que, dans la mesure où c'est votre employeur qui souhaite votre départ, vous seriez dans une position favorable pour négocier une rupture à des conditions plus avantageuses.
Bien cordialement,
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir,
D'après ce que vous mentionnez votre employeur semble vouloir échapper au licenciement économique 2 salariées sur un poste et autres particularités. la rupture conventionnelle ne vous permet que d'obtenir une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité de licenciement, les salaires etcongés payés et els allocations Pôle Emploi, le licenciement économique selon le cas le CSP les indemnisations + Pôle Emploi + pour l'employeur le coût du préavis versé à vous ou à Pôle Emploi (2 mois de plus). Bonsoir
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