Dette fiscale
Contentieux et contrôle fiscal
uen personne resident dans un dom tom ayant une dette fiscale importante, non reglee à ce jour, peut elle quitter le departement pour se rndre à l etranger pour rendre visite à ses enfants
y a til un controle au niveau de l'aeroport,
Question posée le 17/05/2012
Par Zoreil
Département : (97)
Bonjour,
A moins de faire l'objet d'un signalement par les services fiscaux auprès des douanes, le contribuable n'a en principe pas à s'inquiéter lors de ses voyages hors du territoire français.
Le contribuable qui se rend à l'étranger ne peut échapper au Trésor public. En effet, la France a signé des conventions fiscales prévoyant l'assistance au recouvrement. Ainsi, le trésor public français peut s'adresser à son homologue étranger pour qu'il mette en recouvrement les impôts français auprès d'un contribuable qui est parti sans payer sa dette fiscale. Evidemment, la France n'a pas signé de conventions avec tous les pays et de plus, elles sont appliquées avec plus ou moins d'efficacité. Cependant, au niveau de la Communauté Européenne, en application de plusieurs directives, le dispositif est de plus en plus efficace.
Cordialement
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