Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en CDI depuis Novembre 2011 et après avoir subit du harcèlement moral je suis en arrêt maladie pour dépression depuis le 9 avril 2012.
Je souhaiterais faire une rupture conventionnelle afin de me permettre d'avancer et me sortir de cette situation, mais toucher le chômage dans un premier temps puisque je n'ai pour le moment pas de proposition d'emploi.
Suis-je obligée d'avoir un entretien avec l'entreprise sachant que je travaille moi même dans le département des Ressources Humaines et qu'il est difficile pour moi de faire face à mes employeurs?
De plus, s'ils acceptent cette rupture, est-ce que je dois attendre l'accord de l'administration du travail avant de partir de l'entreprise ou je peux quitter l'entreprise à la date convenue même si je n'ai pas encore eu de réponse de l'administrations?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bien cordialement,
Question posée le 14/05/2012
Par Gg
Département : Paris (75)
Bonjour,
La rupture conventionnelle doit être acceptée par le salarié (vous êtes demandeur), mais aussi par l'employeur ;
A mon avis, votre projet de rupture conventionnelle est sur de très mauvais rails, pour au moins deux raisons :
1. Si vous êtes victime de harcèlement moral et de surcroît en arrêt maladie pour dépression je ne vois pas franchement de raison pour que votre employeur vous facilite le départ de l'entreprise en vous versant l'équivalent d'une indemnité de licenciement, alors que pour l'instant vous ne lui coûtez rien...
2. Vous êtes en situation de conflit avec votre employeur, et la rupture conventionnelle ne peut être validée par l'administration du travail dans une telle situation, sauf si votre employeur (mais voir le 1.) et vous-même dissimulez cette situation à l'inspection du travail.
3. Si vous parvenez à signer cette convention, vous devrez attendre un mois après la signature (15 jours de délai de réflexion avant l'envoi de la convention + 15 jour de délai pour l'inspection du travail pour l'homologation : le silence de l'inspection vaut accord tacite.
4. En principe vous devez avoir au moins 1 entretien avant la signature.
Bien Cordialement,
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