Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Contestation amende de stationnemement
Amendes et contraventions
Amende de stationnement à Paris avec mes n° de plaque d'immatriculation alors que je travaillais à Besançon, véhicule stationné à Dijon.
Je dispose attestation de mon employeur, j'ai également souhaité porté plainte pour porter ces 2 pièces à l'appui de ma demande d'exonération et me couvrir pour le futur. Commissariat non pris ma plainte : il m'a été indiqué de contester l'amende et de ne porter plainte qu'en cas de refus d'exonération. Est ce la procédure normal?
Question posée le 14/05/2012
Par Marie
Département : Côte-d'Or (21)
Tweet |