Refus de modification du contrat de travail
Licenciement et rupture conventionnelle
que dois je faire aprés le refus de modification du contrat de travail,c'est a dire refus d'une diminution de temps de travail, de 27h par semaine
à 16 h minimum conventionnel
Question posée le 14/05/2012
Par 48659da956
Département : Pas-de-Calais (62)
Par un avocat du barreau de Paris
Etes vous le salarié ou l'employeur? Si vous êtes le salarié vous continuez et attendez la réaction certaine de votre employeur qui sera sans doute de vouloir vous licencier. Encore faudra-t-il qu'il justifie de la nécessité de modifier la durée du travail. Si vous êtes l'employeur, soit vous en restez là et le salarié travaille toujours 27 heures, soit vous avez une raison objective du changement et vous vous trouvez devant le refus d'une modification du contrat de travail qui peut entrainer, sous toute réserve évidemment du contrôle judiciaire, un licenciement. Bonne journée
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