Droit de la famille
Déclaration impot cousin décédé pour lequel aucun document
Succession et héritages
Notre tante est décédée en 04/2012 après son fils en 01/12. Impossible d'accéder aux papiers administratifs pour faire déclaration impot du cousin dans les 6 mois car nous n'avons aucun droit légitime à entrer dans l'appartement où on pourrait trouver les documents nécessaires. Nous ne connaissons pas leur notaire. A qui doit-on s'adresser car même "notre" notaire ne veut/peut rien faire.merci
Question posée le 12/05/2012
Par Mav
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |