Droit de la famille
Accorder l'usufruit d'une appartement après donation aux enfants
Succession et héritages
Mon frère possède un appartement qu'il vient de donner chez le notaire à ses deux enfants. Il en garde l'usufruit. Sa compagne avec laquelle il n'est ni marié ni pacsé, habite l'appartement.Mon frère qui a donc l'usufruit de l'appartement, souhaite donner l'usufruit à sa compagne s'il décède avant elle. Peut-il encore le faire et dans quelles conditions ? Est-ce vrai que 30 % de l'appartement appartiendraient à sa compagne dans ce cas ? Quels documents établir pour ce 2ème usufruit avec les parties concernés ? Faut-il faire intervenir encore pour cela, le notaire ?
Peut-on établir un document autentifié par le notaire ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 11/05/2012
Par Pecco73
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |