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Droit des affaires

Cession de parts d'une eurl
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise

Bonjour

En ma qualité de gérant et associé unique d'une SARL, est-ce que je dois provoquer une AG pour soumettre mon projet de cession d'une partie de mes parts sociales ? Quelles sont les éventuelles simplifications administratives dont je pourrais bénéficier dans ce cas d'espèce ?
Je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
Cordialement


Question posée le 11/05/2012

Par Batman

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :agrémentcession de partsEURLgérant associé unique

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 11/05/2012

Bonjour,

En votre qualité de gérant et d'associé unique, vous n'avez pas à réunir une assemblée générale pour agréer votre projet de cession.

Cordialement.

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :

Par un avocat du barreau de Lille

Date de la réponse : le 12/05/2012

Bonjour,

Non en tant qu'associé et gérant d'une EURL les procédures d'agrément ne sont pas applicables.

Par contre pas de modifications spécifiques au niveau de la cession de parts : acte - enregistrement - dépôt au siège - dépôt au RCS et modificaion des statuts etc ...

Meilleurs sentiments

B. SIX

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