Droit de la famille
Le mode de garde a changé mais mon ex ne veut pas le signaler pour pr
Pension alimentaire - garde des enfants
Votre question ici (max 1000 caractères)
Question posée le 11/05/2012
Par Frederic
Département : Finistère (29)
Par un avocat du barreau de Brest
Date de la réponse : le 22/05/2012
si le mode de garde a changé, il faut que la réalité corresponde à la situation, ne serait ce que pour protéger vos droits: ainsi, si vous êtes passés en garde alternée, la question de pose de faire supprimer la part contributive qui était jusque là à votre charge,par exemple.
si votre ex ment à la CAF et que cet organisme en a écho, votre ex pourra se voir réclamer le trop versé par la CAF.
Votre bien dévouée
Valérie BESNARD-JOUYAUX
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |