Droit de l'immobilier
Loyer non payer d un frère
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Mon frère occupe la maison de mes parents depuis 1992 sans payer de loyer.
Notre père est décédé en novembre 1986
Ma mère est décédé en juin 2022.
Est ce que l on peux réclamer des loyers et sur qu elle période?
Ou est ce qu il payera juste depuis le décès de notre mère jusqu'à la signature de succession chez le notaire?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 11/05/2023
Par Kankan
Département : Oise (60)
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