Erreur de calcul du notaire
j'ai reçu un redressement fiscal(3050) relatif à un mauvais calcul de la plus value immobilière. Lors de la vente d'un appartement le 3 janvier 2007, le notaire a calculé la plus value sur le prix d'achat en incluant la TVA 19.6 remboursée lors de l'aquisition de ce bien. Le notaire est le même rédacteur lors de l'achat et de la vente de ce bien. Il se retranche derrière une législation floue (2004). Il se propose de prendre à sa charge les frais d'intêrets de retard + les 10% de majoration (soit 500). Ne devrait-il pas me dédommager davantage puisqu'il a commis une erreur, suis-je responsable de son erreur? C'est lui le professionnel... Merci. Cordialement
Question posée le 15/11/2010
Par Françoise
Bonjour,
Il faut savoir que la Cour de Cassation a estimé que repose sur le notaire un devoir de conseil en matière d'opérations de défiscalisation immobilière.
Ainsi, en cas de faute ou de manquement de sa part, il pourra être tenu au paiement de dommages et intérêts (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30 avril 2009 n' 07-19500).
Les dommages et intérêts consistent en une indemnisation de votre préjudice et non en une sanction.
Dès lors, ce que vous pouvez demander en justice ne peut excéder le préjudice réellement subi.
Si le seul préjudice découlant de la faute du notaire regroupe le paiement des intérêts de retard et de la majoration, l'offre faite par ce dernier semble tout à fait acceptable.
Il est peu probable que vous obteniez plus en recourant aux tribunaux.
Cordialement.
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