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Droit du travail

Licenciment arret longus maladie et indeminitées
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Je travail depuis 17 ans dans un foyer occupacionnel convention 65
je suis rester 5 ans en arret longue maladie et j'ai repris a mit temps therapeutique
au jour d'aujour'hui j'ai ete donner inapte au travail, je suis un salarier proteger (dp-ce).
je souhaiterée savoir si mes années de longue maladie rentre en compte dans mes indeminitées de licenciment?
merci


Question posée le 09/05/2012

Par Ana64

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :indemnité de rupturerupture conventionnelletemps de présence
Date de la réponse : le 09/05/2012

Madame,

le calcul de l'indemnité spécifique, dans le cas d'une rupture conventionnelle, se fait jusqu'à la suspension du contrat de travail.

En revanche, je vous confirme que si vous avez plus d'un an d'ancienneté, l'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.

cordialement.

Anael SAULNIER

Date de la réponse : le 10/05/2012

indemnité légale ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable. Consultez donc votre convention collective pour faire le calcul.

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