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Droit de la consommation

Reclamation
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Monsieur
j'ai un problème avec l’opérateur de téléphone orange j'ai demandé de baisser mon forfait, j'ai donc reçu un courrier en date du 11fevrier 2012 qu il en prenait note et cela serai mis en place le 7mars 2012 a ce jour rien n'est fait (soi disant que c'est un échec au serveur et on me ballade depuis des mois et on me dit que ca sera fait le mois d’après (je ne fais que relancer orange ) mais bon la je sais plus comment procéder (j'ai même demander la résiliation de contrat mais je suis chez eux jusqu’à juin2013
que dois je faire ?? la j'en peux plus
merci pour votre réponse
cordialement
c.monserrat


Question posée le 09/05/2012

Par Claudine

Département : Hautes-Pyrénées (65)


Mots clés de cette question :contestation facturecontester facture opérateur de téléphonierésiliation anticipée abonnement téléphonerésiliation anticipée abonnement téléphonie
Date de la réponse : le 09/05/2012

Bonjour,
Dans la mesure où, suite à un accord passé avec votre opérateur, ce dernier n'a pas appliqué le le changement de votre forfait vers un forfait moins onéreux, vous êtes en droit de contester les factures postérieures à la date annoncée de mise en place du nouveau service (soit à compter du 7 mars 2012). Pour accomplir cette démarche, vous pourrez télécharger gratuitement un modèle de lettre sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-facture-orange-265.html

Ensuite, si vous souhaitez résilier votre contrat de téléphonie mobile, il s'agira d'une résiliation anticipée puisque vous avez souscrit un engagement jusqu'en juin 2013. Pour ce type de résiliation, depuis la loi châtel du 3 janvier 2008, le consommateur peut résilier son contrat à compter du 13ème mois d’engagement en contrepartie du paiement de 25% au maximum des mensualités restant dues. La durée du préavis de la résiliation est alors fixée à 10 jours, mais le consommateur peut toujours demander une durée de préavis supérieure s'il le souhaite.
Pour demander la résiliation anticipée de votre contrat, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre prévu à cet effet ::
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-d-un-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3007.html.

Cordialement,

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