Taxe d habitation et rsa
MA FILLE ETANT TITULAIRE DU RSA VIVANT SEULE AVEC 1 ENFANT DE 2 ANS ET ETANT LOCATAIRE DOIT ELLE PAYER LA TAXE D HABITATION
Question posée le 15/11/2010
Par Jacques
Bonjour,
Oui votre fille est assujettie au paiement de la taxe d'habitation car elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir son exonération.
En revanche elle pourra bénéficier d'un abattement sur le montant de la taxe.
Indépendamment du fait de percevoir le RSA, votre fille ne bénéficiera d'un abattement que si son revenu fiscal de référence de l'année précédant le paiement de l'impôt soit inférieur aux seuils suivants:
' 15 150 euro, si votre fille est célibataire, supportant seule la garde de son enfant, avec un enfant à charge. (2 parts)
' 12 513 euros, si votre fille est divorcée, supportant seule la garde de son enfant, avec un enfant à charge. (1,5 part)
Bien à vous
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