Dommage véhicule loué sans tiers : responsabilité civile vie privé
Bonjour,
J'ai causé un dommage sur un scooter que j'avais loué, suite à une erreur de ma part (pas d'accident avec un tiers).
Après avoir relu attentivement les termes des conditions générales de location et en particulier de l'assurance qui y est liée, je ne pense pas que ce dommage puisse être couverte par cette assurance.
Il me semble qu'il s'agit d'un dommage qui pourrait rentrer dans le cadre de l'assurance responsabilité civile de mon assurance habitation. Est-ce bien le cas?
Merci pour votre aide,
Cordialement,
ZiYada
Question posée le 15/11/2010
Par Ziyada
Bonjour,
En principe, la responsabilité civile en assurance couvre tout dommage involontaire causé à autrui ou sur les biens d'autrui, excepté ceux survenus au travers d'un véhicule terrestre à moteur. Aussi, votre assurance habitation ne devrait pas pouvoir prendre en charge les réparations du scooter loué.
Toutefois, je vous conseille de consulter à nouveau votre police d'assurance et de vous rapprocher de votre compagnie d'assurance habitation pour savoir si les dommages survenus au travers d'un scooter sont exceptionnellement pris en charge.
Conformément aux articles 1714 et suivants du Code civil en matière de louage des choses, vous êtes tenu de restituer le scooter loué en l'état où il a été confié, sauf ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.
Un accident de la circulation n'est pas un cas de force majeure, ainsi si aucune assurance ne couvre le dommage, vous êtes tenu de supporter les frais de réparations.
Rapprochez vous donc de votre cocontractant (celui qui vous a loué le scooter) pour tenter de négocier avec lui un partage de frais pour réparer le véhicule de location ou un étalement de votre dette.
Bien à vous
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