Droit de la consommation
Demande de renseignement suite a rupture contrat obseque
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
suite a rupture de contrat obseque selon loi chatel aupres de l'ircem ,ceux ci me refusent de me rmbourse mes cotisations versées.en on t-ils le droit ?J'ai résilié car depuis 2005 ,l'augmentation est de 33 %, ce qui est enormes pour 350 euros de retraites.
Merci pour vos conseilles .
Cordialement .
Mireilles loquet
Question posée le 06/05/2012
Par Mireille
Département : Seine-Maritime (76)
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