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Droit du travail

Changement de statut

bonjour
je suis étudiant étrangère embauché dans une sociéte comme employé administratif sous contrat CDI à temps plein (depuis un an) sans que mon employeur rendre compte jusqu'à ce jour là que mon vrai statut c'est celui d'étudiant.
ma question c'est la suivant: est ce que je peux envisager un changement de statut en salarie auprés de la préfecture sans avoir des problems derière sachant que j'ai pas le droit de depasser 18h par semaine autant que étudiant étrangère. Dans ce cas là comment je peux prodecer.
Merci


Question posée le 15/11/2010

Par Saad216

Date de la réponse : le 18/11/2010

Bonjour,

L'étranger, d'une nationalité hors Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention ' étudiant ', peut travailler en qualité de salarié en France, sans avoir à demander d'autorisation de travail.
Il en est de même pour l'étudiant qui possède un visa de long séjour ' étudiant ' valant titre de séjour, pendant la durée de validité de ce visa, au plus égale à un an.
L'activité professionnelle doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d'une durée annuelle de travail de 964 heures.
La préfecture peut retirer son droit au séjour à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la limite des 964 heures de la durée de travail annuelle.

Si vous souhaitez changer de statut pour travailler en qualité de salarié, vous devez obtenir une autorisation de travail sous la forme de la mention ' salarié ' apposée sur votre carte. Il faudra dès lors que vous déposiez un dossier auprès de la préfecture.

Il faut tout de même savoir que ce type de demande a peu de chance d'aboutir. En effet, la demande comporte un risque : un refus d'autorisation de travail aboutit le plus souvent à un refus de séjour accompagné d'une invitation à quitter le territoire dans un délai d'un mois.
Dans ce cas, il est très difficile de faire marche arrière et de demander à bénéficier à nouveau du statut ' étudiant ' car les préfectures estiment généralement que la demande d'autorisation de travail démontre bien que l'intéressé a terminé ses études.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.


Cordialement.


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