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Droit de la famille

Enlever mon nom que mon ex porte toujours
Divorce - séparation

Bonjour.Lors de mon divorce en 2003 j'ai autorisé mon ex à garder mon nom de famille, aujourd hui, cela me porte préjudice. Peut on lui faire reprendre son nom de jeune fille, a quel prix? et sous quel délai SVP Merci de votre réponse


Question posée le 04/05/2012

Par Domi

Département : Somme (80)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 04/05/2012

BSR,

Vous pouvez retirer votre autorisation en intentant une action en révocation d'usage de votre nom devant le JAF du TGI. cette action pourra avoir une chance de succès si votre nom ne lui est pas important pour un usage professionnel, si elle n'a pas eu avce vous des enfants qui portent le même nom, si elle s'est remariée ou encore, si elle a commis des infractions avec votre nom.

La saisine du JAF peut-être rapide, celui-ci, si le role du tribunal n'est pas surchargé, peut statuer avant la fin de l'année ou plus tôt.

Je suis à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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