Abonnement gagné
bonjour lors d'un jeu radiophonique j'ai gagn" un abonnement de 12 mois canalsat (fevrier 2009). j ai deja eu beaucoup de mal a faire activer mes droits et au bout de trois mois les droits on t etés suspendu car je n avais pas fourni de RIB .malgré un courrier expliquant que j avais gagné cet abonnement et que je n avais pas à fournir de RIB canalsat refuse de reactiver mes droits.
que puis faire? est il normal d obliger à fournir un RIB alors qu'il s(agit d'un gain et que je ne souhaite pas etre prelevé a la fin de la periode de 12 mois?
merci d'avance
Question posée le 15/11/2010
Par Olivier
Bonjour,
La loi impose des obligations très strictes à l'égard des organisateurs de jeux/ concours. Les articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation sanctionnent lourdement ces deniers en cas d'irrégularités.
Le règlement d'un jeu doit ainsi être suffisamment exhaustif et ne pas induire en erreur les participants.
Ainsi, conformément à l'article L 121-37, le règlement doit établir une liste précise de chacun des lots mis en jeu, ainsi que leur nature, le nombre exacte et la valeur commerciale.
C'est pourquoi je vous invite à vous reporter au règlement du jeu auquel vous avez participé pour connaître les conditions exactes en matière d'attribution d'un prix. Vérifiez par exemple, si pour obtenir le lot, vous êtes tenu de respecter les exigences de CanalSat, telle que la délivrance du RIB.
Dans votre cas, je vous conseille de vous rapprocher des organisateurs du jeu pour leur fait part de vos difficultés pour profiter de l'abonnement gagné. C'est surtout à eux que revient l'obligation de s'assurer que vous pouvez jouir de votre gain dans les conditions qu'ils ont décrites dans le règlement.
Vous pouvez également contacter l'huissier de justice mandaté pour authentifier la régularité du concours (ses coordonnées se trouvent dans le règlement du jeu, c'est une obligation légale).
Bien à vous
| Tweet |