Problême de voisinage
Mon voisin refuse depuis deux de couper les chardons dans son terrain sous le prétexte qu'il trouve cela joli. J'ai fait appel au maire de la commune sans résultats pour le moment. Ces charmantes plantes doivent être coupées tous les ans d'après le code rural, afin de ne pas envahir les terrains autour. Or je suis maintenant envahie. Que puije faire ?
Question posée le 14/11/2010
Par Noel
Date de la réponse : le 14/11/2010
Bonsoir,
vous pouvez demandez en justice devant le tribunal d'instance du lieu du domicile du défendeur la coupure de ces chardons. Vous êtes,en effet, fondée à invoquer votre droit de propriété sur le fondement de l'article 544 du code civil. Il vous faudra prouver que ces plantes empiète sur votre droit de propriété.
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