Droit du travail
Refus d appliquer le 1224-1
Bonjour,notre employeur nous a notifié lors d 'une reunion informelle qu'il ne voulait pas appliquer cet article ( pourtant opposable) en raisons de stratégies commerciales.Il s'agit d'une perte de marché mais le 1224 s'applique au vu de la jurisprudence que j'ai lue.Une convention tripartie semble émmerger ou à défaut une rupture conventionnelle.Que fair pour l'obliger à respecter la loi? merci.
Question posée le 14/11/2010
Par Barzanai
Date de la réponse : le 15/11/2010
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Date de la réponse : le 16/11/2010
Bonjour,
Les dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail (ex L122-12) sont d'ordre public, dès lors que les conditions de son application sont réunies l'employeur ne peut pas valablement y déroger par convention.
Cordialement
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