Convention collective non respectée?
Bonjour, j'ai un DUT, et suis employée en rapport avec mon diplôme. Je dépends de la CC 3108, qui stipule une garantie de coefficient à l'embauche quand on a un DUT en rapport avec son poste. Au bout de 4 ans dans la société, mon coefficient reste toujours inférieur à ce minimum. Puis-je me servir de cet argument pour que mon employeur accepte une rupture conventionnelle, et ainsi éviter d'aller plus loin? (Prud'hommes par exemple?. Merci d'avance.
Question posée le 14/11/2010
Par Capucine
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Il faut tout de même préciser, surtout comme professionnel du droit, que la "prise d'acte de la rupture" entraîne des conséquences immédiates désagréables pour le salarié :
- l'employeur est certes en principe obligé d'inscrire sur les documents du Pôle emploi comme motif "prise d'acte de la rupture" et non licenciement ou démission, mais cela ne changera strictement rien à la décision du pôle emploi... d'attendre la fin de la procédure prud'homale (environ un an + appel suspensif encore une bonne année en l'absence d'exécution provisoire) pour verser éventuellement les indemnités de chômage;
- et cela seulement si le conseil des prud'hommes en question a décidé que cette "prise d'acte" produit les effets d'un licenciement ;
- s'il est décidé au contraire que la prise d'acte produit les effets d'une démission adieu indemnités énumérées par mon confrère... peu confraternel.
Il vaut mieux dans ce genre de procédure ête assisté soit par un avocat, soit par un défenseur syndical et il y en a de très bons, pas forcément plus mauvais - et toujours moins chers - que certains professionnels du droit (s'adresser à la bourse du travail).
Bien Cordialement,
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