Droit du code de la route
Possibilité ou non de contesté une contravention
Amendes et contraventions
bonjour , j'ai eu hier une contravention sur ma voiture pour stationnement genant de 35euro, le feuillet contravention et bien daté au 29/04/2012 a 8h17 mais sur le feuillet carte de paiement la date n'est pas juste ils ont mis en lieu et place de date et mois 08 et 17 . Est-ce possible selon vous de contesté cette contravention pour vice de forme ? merci
Question posée le 30/04/2012
Par Jcdes88
Département : Vosges (88)
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