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Sécurité sociale

Refus pension d'invalidité pour raisons administratives
Invalidité, incapacité

Mon frère, ingénieur de formation, est au chômage depuis 2003. Particulièrement intelligent, il a été victime d'un burning out aux lourdes séquelles. Son médecin conseil a recommandé le passage à l'invalidité de catégorerie 2 fin 2011.Or son dossier vient d'être refusé par la CRAMIF au motif qu'il ne rempli pas les conditions d'ouverture de droit : avoir effectué au moins 800 h de travail dans les 12 mois précédents (... ). Son état psychique ne lui permet pas de rechercher du travail, pire, il est à la dérive et tend à se marginaliser socialement. La notification de refus administratif de la CRAMIF date du 05/03/12. reste que 5 jours pour la demande de recours. J'aurai besoin d'un avis sur les arguments et articles du Code de la SS que nous pourrions utiliser. Merci à ceux qui voudrons bien nous aider, je suis très inquiète pour le devenir de mon frère sans cette pension, d'un point de vu économique, mais également psychologique.

D'avance Merci !


Question posée le 30/04/2012

Par Augustine

Département : Yvelines (78)

Par Xavier MARTINEZ (Avocat)

Date de la réponse : le 01/05/2012

Chère Madame,

Je comprends votre difficulté.

En l'état actuel, il convient de contester le refus d'admission de son dossier près de la CRAMIF.

Il convient également de faire "expertiser" votre frère de manière à ce qu'un professionnel indépendant fixe précisément ses préjudices.

En fonction des conclusions de l'expert, votre frère pourra mieux se positionner par rapport à sa situation juridique et son degré d'incapacité.

Bon courage.

Xavier MARTINEZ

Xavier MARTINEZ (Avocat)
7 rue Honoré d'Estienne d'Orves
Le Pre-Saint-Gervais 93310
Tél : 09 83 43 24 30
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