Accord mutuel de licenciement sans indemnités possible?

bonjour,
Vous ne pouvez pas refuser les indemnités, la DIRECCTE ne VALIDERAIT PAS LA RUPTURE CONVENTIONNELLE.Pour avoir les indemnités ae pôle emploi, il n'y a que la démission qui vous en priverait.

Si votre entreprise arrive à vous convainccre de signer une lettre de démission, vous ne renoncez à rien puisque les indemnités de licenciement et les assedic ne vous sont versées... qu'en cas de licenciement.
Tout dépend donc de savoir si vous êtes pressé de partir ou pas.
Si vous avez des reproches graves à faire à votre employeur et si la démission répond pour vous à l'urgence, faites une lettre de démission recommandée avec AR en énumérant tous les griefs qui vous font quitter l'entreprise.
Vous pourrez (peut-être) par la suite faire requalifier cette démission en licenciement et obtenir aini les indemnités de rupture souhaitées.
Si vous n'êtes pas pressé, si vous avez un moral d'acier, et toujours si vous avez des reproches graves à l'encontre de votre employeur, ne démissionnez pas, continuez à travailler normalement (y compris avec arrêts de travail si votre situation devient intenable), et saisissez le conseil des prud'hommes compétent d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Cette procédure dure environ un an + les délais d'appel (au moins autant).
Si vous n'avez aucun reproche grave à formuler (rare, le plus courant étant les heures supplémentaires non payées...), je ne vois pas de solution.
Bien Cordialement,

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Effectivement comme indiqué par l'un des intervenants la démission n'est vraiment pas une solution car non seulement elle vous prive de votre indemnité de licenciement mais également des indemnités chomage.Et même si vous avez un travail derrière, pensez que la période d'essai ne sera peut être pas concluante et que vous vous retrouveriez sans rien à ce moment là, à moins que le motif de la démission soit pour intégrer un travail mieux rémunéré ou à temps plein en lieu et place d'un temps partiel.
De plus faire requalifier une démission clairement et volontairement exprimée en rupture aux torts de l'employeur est quasi impossible du fait justement de l'expression de votre volonté et ce même si vous accompagnez le courrier de toutes les raisons possibles.
Eventuellement procéder à la rupture aux torts de l'employeur( si vous en avez des motifs sérieux et matériellement vérifiable) mais la lettre à envoyer n'est surtout pas une lettre de démission. Dans ce cas cependant vous risquez d'avoir à attendre la décision des juges pour toucher ce qui vous est du ainsi que vos allocations chomages.
Pour la rupture conventionnelle vous ne pouvez renoncer à vos indemnités de licenciement légales qui sont une condition sine qua non à l'homologation dudit document.

F.Couilliard
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