Heritage bail location et divorce parent
Succession et héritages
Bonjour,
Je souhaiterai savoir quel est la démarche afin de démarrer une affaire judiciaire. Mes parents ont divorcé en 1984 sous décision de justice en appel et décès de ma mère en 1986 entre temps et le divorce a été prononcé. L'habitation principale de mes parent situé à la Martinique a été transformé en local commerciale et mise en location par mon père. Aucune séparation des biens n'a eu lieu depuis. Quel est la démarche à suivre ou quel est le moyen de se procurer famillialement le document sur l'état d'origine du bail, du loyer, du locataire et par la suite comment procéder à la liquidation de l'héritage par voie judiciaire.
Question posée le 29/04/2012
Par Poulin
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Le partage d'une succession a en principe lieu à l'amiable. Ce n'est que lorsque le partage amiable n'a pas pu aboutir qu'un partage judiciaire est nécessaire (article 840 à 842 du code civil). Le partage a notamment lieu en justice lorsque :
- l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable,
- lorsque les indivisaires n'arrivent pas à s'accorder sur les modalités d'un partage amiable,
- ou encore lorsque le partage amiable en cas d'indivisaire absent, hors d'état de manifester sa volonté, incapable ou défaillant, n'a pas été autorisé ou approuvé.
Dans une telle hypothèse, la demande de partage est faite devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire celui du dernier domicile du défunt. La représentation par un avocat est obligatoire.
S'agissant du local d'habitation transformé en local commercial. En principe, la transformation d'un logement en local professionnel constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme. Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux. Lorsque le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire. Si tel n'est pas le cas, seule une déclaration préalable est exigée. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage. Pour obtenir ces documents il conviendrait de se rapprocher de votre père.
Vous pourrez télécharger gratuitement sur Docuementissime le modèle de lettre suivant pour l'accomplissement de votre démarche :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-a-un-notaire-pour-l-ouverture-et-la-liquidation-d-une-succession-3330.html
Cordialement,
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