Délai de rétractation
Construction, travaux, relations avec les artisans
Nous avons signé un document pour fixé le prix définitif de la maison et un autre pour optionné le terrain, le commercial nous à dit que cela ne nous engagé a rien, (ni acheté le terrain, ni faire construire la maison par leur intermédiaire).
Les documents ont été signé en triple exemplaires, mais il ne nous en a laissé aucun. Quel est le délai pour nous rétracter, est-ce 7 jours aprés la signature des documents ou 7 jours aprés la réception par courrier de ces documents?
Question posée le 28/04/2012
Par Sandrine
Département : Mayenne (53)
Par Christophe BUFFET (Avocat)
Impossible de répondre sans lire les documents.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Le délai de rétractation pour une promesse de vente est de 7 jours à compter de la notification de l'acte, qui comporte un modèle type de lettre de rétractation.
Allez consulter un notaire, si besoin.
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