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Droit de la famille

Il ne veut pas partir de l'appartement malgré une autre femme
Divorce - séparation

Je suis séparée depuis 3 ans suite à une relation de mon conjoint sur internet, la séparation vient de lui, il part plusieurs fois pas an rejoindre sa conquête à l'étranger et malgré cela il ne veut pas quitter le foyer.
Ai-je des recours pour le faire quitter l'appartement sachant que loyer, assurance, EDF, GDF son prélevé sur mon compte lui règle les impôts locaux.
Il profite du fait que les deux noms sont sur la quitance de loyer pour me dire que je ne peux pas le mettre à la porte. Que puis-je faire ?


Question posée le 28/04/2012

Par Puceline

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :abandonbailconcubinagedivorcedomicile conjugallogementmariageséparation

Par Fabien POUILLOT (Avocat)

Date de la réponse : le 28/04/2012

Chère Madame,

Il faut saisir le Juge aux affaires familiales à cette fin, que ce soit dans le cadre d'une requête en divorce comprenant accessoirement cette demande, ou d'une requête concernant simplement de point précis.

Cordialement.

Photo POUILLOT Fabien
Fabien POUILLOT (Avocat)
1 bd Gambetta
Noisy le sec 93130
Tél : 0963669153

Par Karine GAMRASNI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/04/2012

Bonjour,
si vous êtes mariés, vous devez formuler une demande de divorce rapidement, par l'intermédiaire d'un Avocat et demander l'attribution du domicile conjugal à votre profit notamment.
Si vous n'êtes pas mariés en revanche, les choses sont bien plus complexes; Tout dépend déjà de qui est le titulaire du bail, c'est à dire qui a signé le contrat avec le propriétaire;
De plus, si vous avez des enfants en commun, vous pouvez toujours saisir le Juge aux affaires familiales pour demander la garde des enfants et implicitement, le départ ou l'expulsion de Monsieur.
S'il n'y a pas d'enfants et que le bail est aux deux noms, ce sera la "loi du plus fort" hélas, qui s'appliquera: le premier qui craquera partira...
Restant à votre disposition,
Je vous prie de me croire,
Votre Bien Dévouée.
Karine GAMRASNI

Photo GAMRASNI Karine
Karine GAMRASNI (Avocat)
105 rue des Pyrénées
PARIS 75020
Tél : 0140301084
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