Droit du code de la route
Recours lors d'usurpation de plaques d'immatriculation
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis comme quoi un PV a été dressé à un véhicule identique au mien et ayant les mêmes plaques d'immatriculation que les miennes dans le 95 alors que j'étais chez moi en Aveyron. Un gendarme vu ce jour n'a pas voulu prendre ma plainte pour usurpation de plaques. Or j'en ai besoin. Dois-je payer la contravention? Serai-je remboursée et dans quel délai? Merci d'avance pour votre aide. Cordialement.
Question posée le 27/04/2012
Par Sysol
Département : Aveyron (12)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |