Délai de contestation
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Mon amie est chauffeur de bus. Elle a eu 3 jours de mise à pied, suite à un incident,
sans avoir été convoquée ni entendue par la direction, alors qu'elle possédait une lettre de témoignage de sa bonne foi.
Celà s'est passé en 2010.
Pouvons nous, à ce jour, faire une lettre de contestation à l'employeur ou attenter une action au Prudhommes.
Cordialement.
Question posée le 27/04/2012
Par Suomy69
Département : Ain (1)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour
La prescription est de 5 ans. Vous pouvez encore écrire puis saisir le CPH. Mais quel en est l'intérêt? Est-il vraiment utile si rien ne s'est passé depuis de " mettre de l'huile sur le feu". Bonne journée
Par un avocat du barreau de Lyon
Monsieur,
Même si cela remonte à 2010, il est toujours possible de contester cette mise à pieds d'autant qu'un entretien préalable aurait dû se tenir, la sanction touchant directement à la rémunération du salarié.
Sincères salutations.
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