Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Locataire et problème ft
Logement loué : entretien et travaux

Un locataire réclame au propriétaire le règlement des frais de déplacement du technicien france télécom pour cablage d'une ligne (attribution d'un numéro pour sa convenance personnelle. En a t'il le droit ? Le montant est de 54 euros. Merci de votre aide


Question posée le 27/04/2012

Par Chapelle

Département : Ain (1)


Mots clés de cette question :propriétairetravaux

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 29/04/2012

Le logement était-il apte à recevoir le téléphone, avant la location ?
Si ce n'est pas le cas, vous devez en effet rembourser ses frais de branchement.

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK