Démission
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis en contrat d'apprentissage depuis septembre 2010 et en même temps que j'ai signer mon contrat d'apprentissage mon employeur m'a fait signer un cdi qui prendra effet à la fin de mon contrat d'apprentissage le 1 juillet 2012.
Le problème est que je ne veux pas rester chez mon employeur, j'ai envie de partie de chez mon employeur à la fin de mon contrat d'apprentissage.
Mais je préférerai ne pas démissionner.
Puis-je revenir sur le cdi signer il y a plus d'un an? De plus en passant en cdi je perd mes droits de solde de tout compte.
Existe t il un moyen de m'arranger avec mon employeur pour annuler le cdi et que je ne perde ni mon solde de tout compte, ni mon droit d'allocation chômage? si oui qu'elles sont les démarches à suivre?
cordialement.
Question posée le 26/04/2012
Par Amso
Département : Val-de-Marne (94)
Vous ne souhaitez pas à la fin de votre formation d'apprenti commencer votre contrat à durée indéterminée avec votre employeur.
Vous auriez pu refuser à la fin de votre formation de poursuivre cette collaboration avec votre employeur en l'avertissant préalablement. ( L 62222-19 du Code du Travail)
La procédure de rupture conventionnelle peut être une solution adaptée à votre problème, mais sachez qu'elle ne peut pas être imposé par l'employeur ou par le salarié. C'est une procédure longue car elle nécessite deux phases, de négociation et d'homologation.Vous risquez donc de commencer à travailler pendant la procédure de rupture conventionnelle.
Parlez-en au(x) délégué(s) du personnel de l'entreprise où vous accomplissez votre formation et proposez oralement ce mode de rupture à votre employeur.
cordialement
Anael SAULNIER
Bonjour,
L'autre aspect du problème soulevé c'est la validité du CDI anticipé. Il faudrait en connaître le contenu pour en juger, mais il est a priori invraisemblable pour une mployeujr de signer un contrat d'apprentissage et un CDI qui lui succèdera dans le temps alors que le résultat de l'apprentissage n'est pas connu.
A mon sens il est tout à fait possible de faire annuler ce CDI indésirable devant le cosneil des prud'hommes (en référé compte-tenu des délais), car pour l'instatn c'est un CDI virtuel, qui n'a pas reçu de début d'exécution.
Bien Cordialement,
HP
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