Droit de la famille
Je suis enceinte est pacsé avec une fille
PACS et concubinage
Étant enceinte est pacsé avec une fille, j ai deux question:
La première peut elle faire la reconnaissance de naissance a la mairie dans les 3 jours comme la loi le prévoit pour les couples hétéros.
La deuxième question: Je voudrais faire des démarches pour quelle est l autorité parentale que dois je faire pour quels est des droit sur l enfant?
Cordialement isabelle
Question posée le 26/04/2012
Par Isam06
Département : Nord (59)
Date de la réponse : le 03/05/2012
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |